L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de ressources inférieures aux seuils prévus par la loi d’être défendues gratuitement.

Les seuils sont actuellement de 1.500€ de ressources mensuelles, augmentées de 180€ par personne à charge.

Intervenir au titre de l’aide juridictionnelle signifie que seule une « rétribution forfaitaire » sera versée par l’Etat à l’avocat, indépendamment du volume du dossier, de sa complexité et des diligences accomplies par l’avocat.

Par exemple, une audience correctionnelle est rétribuée 250€ bruts (avant application des charges sociales et taxes d’environ 40%), une instruction correctionnelle 380€…


Par conséquent, compte tenu de la trop faible rétribution prévue par la loi, je suis au regret de ne pas accepter les dossiers à l’aide juridictionnelle.

Toutefois, j’accepte l’aide juridictionnelle si vous y êtes éligible, uniquement dans les cas suivants :

  • en matière criminelle (instruction criminelle, audience devant la Cour d’assises, la Cour d’assises des mineurs et la Cour d’assises d’appel)

  • en matière de terrorisme et d’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste (procédures correctionnelles et criminelles).

Attention : n’oubliez pas que « avocat commis d’office » et « aide juridictionnelle » ne sont passynonymes !

En tant qu’avocat commis d’office, je suis en droit de solliciter des honoraires si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’AJ (si vos ressources sont supérieures au plafond prévu par la loi).

En tant qu’avocat choisi, je suis libre d’accepter ou de refuser de défendre un justiciable au titre de l’aide juridictionnelle.

Pour les victimes, je peux accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle au cas par cas

Si des dommages et intérêts vous sont accordés au titre des honoraires d’avocat, ce montant me sera automatiquement reversé.

Les modalités seront évoquées au cours du rendez-vous, dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat et sous le contrôle du Bâtonnier.

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Blandine WECK-DE TERRIS
Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine – Palais PN 104
Tél : 06 63 76 67 79
Fax : 01 84 10 57 24
Email : contact@blandineweck-avocat.fr

Maitre Weck vous assiste dans toutes les procédures pénales et fiscales.
Interventions à Nanterre, Paris, Lyon et dans toute la France: Marseille, Aix-en-Provence, Lille, Rouen, Annecy, Orléans etc.

Informations pratiques

Adresse du cabinet
32 rue Louise Michel
92300 Levallois-Perret

Métro : L3
Bus :  Louise Michel

Sur rendez-vous du lundi au vendredi
de 9h à 20h

Exceptionnellement le samedi matin de 10h à 13h

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