Honoraires de votre avocate à Dieppe

L’argent étant le nerf de la guerre, chaque intervention donne lieu à la facturation d’honoraires.

  • Un règlement en plusieurs fois sans frais est possible. Un acompte de 30% sera sollicité.
  • En cas de difficulté et pour les procédures longues, un échéancier est tout à fait possible.

Mes interventions en cas d’urgence (garde à vue, comparution immédiate, audience à très bref délai) doivent être réglées intégralement au plus tard avant mon intervention (avant l’audience, l’interrogatoire, ou l’audition de garde à vue).

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Conventions d'honoraires

La loi interdit à l’avocat de fixer des honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire. Il est impossible de ne facturer des honoraires, même élevés, qu'en cas de résultat favorable devant le Tribunal, ou de libération du client.

En revanche, il est possible de prévoir un honoraire de résultat en supplément d’un honoraire fixe.

Sauf en cas d’urgence, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires. Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences.

Tous mes honoraires sont soumis à la TVA au taux en vigueur au jour de l’encaissement (20%).

Pour la prise en charge globale de votre dossier pénal, un forfait sera généralement convenu.

Ce forfait inclut un certain nombre de prestations (par exemple : deux rendez-vous, deux interrogatoires, une demande de mise en liberté) qui seront fixées ensemble, en fonction des diligences prévisibles que demandera votre dossier.

Au-delà du forfait, vous êtes informé•e du prix de chacune de mes interventions supplémentaires. Ainsi, vous êtes assuré•e de ne payer qu’à hauteur du travail accompli.

Le taux horaire pratiqué par le cabinet en 2026 en matière pénale est de 200€ TTC.

Toutefois, un forfait sera le plus souvent convenu avec vous en fonction de la complexité du dossier.

Pour les victimes, un honoraire de résultat peut être convenu au cas par cas.

Si des dommages et intérêts vous sont accordés au titre des honoraires d’avocat (articles 475-1 ou 375 du Code de procédure pénale), ce montant me sera automatiquement reversé. Si les honoraires ont déjà été intégralement réglés, cette somme vous reviendra à hauteur du montant des honoraires.

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de ressources inférieures aux seuils prévus par la loi d’être défendues sans avoir à payer leur avocat•e pénaliste.

Les seuils en 2026 sont de 12.862€ de revenu fiscal annuel, augmentées en fonction du nombre de personnes à charge.

Intervenir au titre de l’aide juridictionnelle signifie que seule une « rétribution forfaitaire » sera versée par l’État à l’avocate pénaliste, indépendamment du volume du dossier, de sa complexité et des diligences accomplies par l’avocat.

Par exemple, une audience correctionnelle est rétribuée 250€ bruts (avant application des charges sociales et taxes d’environ 40%), une instruction correctionnelle 380€…

Par conséquent, compte tenu de la trop faible rétribution prévue par la loi, je suis au regret de ne pas accepter les dossiers à l’aide juridictionnelle.

Toutefois, j’accepte l’aide juridictionnelle si vous y êtes éligible, uniquement dans les cas suivants :

  • en matière criminelle (instruction criminelle, audience devant la Cour d’assises, la Cour d’assises des mineurs et la Cour d’assises d’appel)
  • pour les victimes de violences sexuelles

Attention : n’oubliez pas que « avocat commis d’office » et « aide juridictionnelle » ne sont pas synonymes ! Je peux être commise d'office et solliciter des honoraires si vos revenus dépassent les seuils de l'aide juridicitonnelle, et/ou que vous n'avez pas déposé de dossier d'aide juridictionnelle.

Symboles de justice et aide juridictionnelle 2026