Détermination des honoraires

et mentions légales

L’argent étant le nerf de la guerre, chaque intervention donne lieu à la facturation d’honoraires. Un règlement en plusieurs fois sans frais est possible. Un acompte de 30% sera sollicité.

Mes interventions en cas d’urgence (garde à vue, comparution immédiate, audience à très bref délai) doivent être réglées intégralement au plus tard avant mon intervention (avant l’audience, l’interrogatoire, ou l’audition de garde à vue).


La loi interdit à l’avocat de fixer des honoraires en fonction uniquement du résultat judiciaire : cela signifie qu’il m’est impossible de ne facturer des honoraires, même élevés, qu’en cas de résultat favorable devant le Tribunal, ou de libération du client.

En revanche, il est possible de prévoir un honoraire de résultat en supplémentd’un honoraire fixe.

Sauf en cas d’urgence, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Tous mes honoraires sont soumis à la TVA au taux en vigueur au jour de l’encaissement (20%).

Mes interventions en cas d’urgence (garde à vue, comparution immédiate, audience à très bref délai) doivent être réglées intégralement avant mon intervention (avant l’audience, l’interrogatoire, ou l’audition de garde à vue).